AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
627ca6ee4781dc057dee79c4
26 avril 2022
26 avril 2022
[F] [R] [M] recevable et non prescrite au regard des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, -écarter des débats les pièces n°25 et 27, -dire et juger le licenciement de M.
Source officiellePage 14 sur 47
4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f74f
26 avril 2024
26 avril 2024
outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle