Enfin, en application de l'article L.653-8 du code de commerce, «'Dans les cas prévus aux articles L.653-3 et L,653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

de commerce; - Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer

Elle soutient ainsi que l'opposition à contrainte est irrecevable pour avoir été formée au delà du délai de 15 jours prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. M.

L161 et suivants du code rural.

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d'inscription au répertoire général : 22/13064 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE5T Décisions déférées : Ordonnances rendues les 13 Mai 2022 (n°15/2022) et 13 juin 2022 (n°15 bis/2022) par le Juge des libertés

L 162-4 et L162-8 du code de la sécurité sociale.

La [11] ([19]) des Hauts-de-Seine a notifié un trop-perçu de 61.699 € à la société [15] [Localité 6] par courrier du 15 septembre 2021.

ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. » En application de l’article L161-9 du Code de la sécurité sociale, « En cas de reprise du

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