AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00247
1 mars 2017
1 mars 2017
6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du
Source officielle