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545 résultats pour « article L169-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a736

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

; Vu les dernières écritures en date du 10 septembre 2007, aux termes desquelles la société FLEURY Z...

Source officielle

Page 14 sur 28

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00247

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686d5cd7a2273490db106661

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Conformément à l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00369

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

[K] et [R] [L], documents qui avaient été copiés dans un répertoire L16B-19-11-2013-PC bureau M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9be

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Nature de la décision : contradictoire Nous, Pascale BEAUDONNET, Conseillere à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61640b0c9ca2169714632634

Appel

7 décembre 2009

7 décembre 2009

Par assignation délivrée le 16 mars 2007 au Directeur des Services Fiscaux du Nord LILLE en application de l'article L199 du code de procédure fiscale, les époux [L] ont porté leur contestation devant

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6163a2454e100fed5ecc2eb9

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62cfb1ee548bc59fcf4f0ed4

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En outre, en application du principe d'intangibilité de la pension liquidée posé par l'article R351-10 du code de la sécurité sociale, suivant les dispositions duquel 'La pension ou la rente liquidée dans

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f7c9018405dfcaad93

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les

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CA

Premier Président

6a0ff3e0cdc6046d47899483

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par ailleurs l'article L16-B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision d'autorisation, le fait que la décision soit rendue

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CA

2ème chambre section A

62e37918f18708e2e904b03c

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement detous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir. » Selon l'article L162-1 du code rural et de la pêche maritime, la preuve d'un chemin

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163f88852184c47dc90badf

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6164146fd041e6bd7697c0ed

Appel

25 février 2010

25 février 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

61635def683f470e3416dc7e

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Nous, Line TARDIF, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a3c21c0e53e790f80a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. » En application de l’article L161-9 du Code de la sécurité sociale, « En cas de reprise du

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CA

Chambre 1-9

5fdbd83c262e4bb765d92a03

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Par déclaration du 10 novembre 2016 M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

63bfb34d5e2fbe7c900438b9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00455

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

L16 B du LPF était contraire à l'article 6§3 de la Convention EDH, elle demande que soit prononcé la nullité du procès-verbal établi le 10 septembre 1998 ; Mais attendu : - que l' article 164 de la loi

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163b5261669d540ac7baa2f

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

/14840 ( jonction des dossiers 10/14840 et 10/14841 sous le seul et unique numéro de RG : 10/14840) Décisions déférées: Ordonnances rendues le 28 et 29 Juin 2010 par le Juge des libertés et de la détention

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163b5261669d540ac7baa30

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

/14842 ( jonction des dossiers 10/14842 et 10/14843 sous le seul et unique numéro de RG : 10/14842) Décision déférée : Ordonnance rendue le 29 Juin 2010 par le Juge des libertés et de la détention du

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