AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
696033e9cdc6046d47adfce2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePage 14 sur 65
Pôle 1 - Chambre 5
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10 août 2018
10 août 2018
Sur l'exécution provisoire La décision du juge de l'expropriation du 31 mai 2018, a été rendue au visa de l'article R311-23 du code de l'expropriation.
Source officielle