1103 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, - Condamner la Société MAISONS DE L’AVENIR 56-[Cadastre 1] à payer à Madame [U] et Monsieur [H] la somme de 10.650,63 euros à titre de pénalités

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code.

tous les documents concernant les travaux réalisés à l'arrière de l'habitation située 12 route de Velosnes, ayant donné lieu à une autorisation de travaux, le 23 octobre 2010, et comprenant notamment 

La commission rappelle, à titre liminaire, que les chemins ruraux sont classés par les dispositions de l'article L161-1 du code rural et de la pêche dans le domaine privé de la commune.

de restructuration ; 3) les notices de sécurité ; 4) l'intégralité du dossier de recollement final des travaux ; 5) les attestations de conformité aux travaux ; 6) l'avis de la commission de sécurité

R. 213-1 du code rural et que M.

Jacques X... la somme de 251 348, 67 euros tous postes de préjudice confondus, - faire application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - déclarer l'arrêt opposable à la MSA.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ; Attendu

Pour le reste, la commission estime que les documents d’archives publiques sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L213-1 du code du patrimoine

l'article 700 du code de procédure civile Outre les dépens et le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 20 Septembre 2024 prorogé

avaient entendu soumettre leurs relations contractuelles au régime d'ordre public du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan des articles L. 231-1 et suivants du code de

En ce qui concerne les documents demandés au point 1), la commission souligne qu'en application des dispositions des articles L311-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration