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2 969 résultats pour « article L215-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 3

68dec3b86af9fd1f8094d76a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

éxécutoires délivrées aux parties en LS le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/01163 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVWK N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 01 octobre 2025 (Articles

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20154892

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Rhône sous la cote 394 W : Cour de justice

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TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c952416523b9959a93f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assurances pour la période du 13 avril 2022 à la date du jugement définitif à intervenir

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd409b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION 1-Sur la procédure 1-1-Sur l'absence de signature Il ressort des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration que toute décision prise par

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CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd8625b

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

l'article 10 AL.1 du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.223-1 du Code de la consommation et, en application de ces articles, vu les articles 132-29 à 132-34 du Code pénal, l'a condamné à 52 000

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CA

5ème Chambre

686767027c03803a32c27235

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

mais le tribunal judiciaire de Nancy par application de l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire précité.

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TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaeffbb79e8fd3d2ee7b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a704cdc6046d479b6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.

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CA

3e chambre sociale

6793331a32b173f45a7c8ceb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L245-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige instaure une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France au sens de l'article L5124-1 du

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CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c0492

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

l'article 3 du décret du 12 juillet 2005, Dire et juger que l'action de Hugo Créances 1 est prescrite, Dire et juger que le créancier poursuivant est dépourvu de qualité à agir, Dire et juger que

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CA

Chambre civile Section 1

6620b8bebd6a8f00086ab81f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il sera utilement rappelé qu'aux termes de l'article L211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576cfcdc6046d4772e91b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 du même code, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser

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TJ

5ème chambre 2ème section

687005b5b8daa57c7f66a3c9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les consorts [D], dans leurs dernières conclusions communiquées par voie dématérialisée le 1er octobre 2024, demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles L211

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CA

5e Chambre

615e0e43c25a97f0381f541b

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

L'URSSAF rappelle que le délai d'un mois prévu par l'article R142-6 ne prévoit pas de sanction.

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CA

1ère Chambre

670f58504ad0d5ee7d7e5cdc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

.217-12 du code de la consommation et suivants, Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - Déclarer l'appel bien fondé, - Réformer le jugement

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TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56596bbf04ef7857ba2c2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [P] sollicite, au visa des articles R133-3, L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, l’annulation de la contrainte

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TJ

JEX

66964195f5112d8edd059222

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

juillet 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 5 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5b3cdc6046d47056f7f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : DECLARER irrecevable l’action au titre du droit de préemption

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CA

2ème Chambre

653b5968502b828318c4e48c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L211-13 du même code dispose : 'Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

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