R 211-1 à R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 500 à 524 du code de procédure civile, Vu l'article L236-1 du code de commerce, - Confirmer le jugement entrepris en

-3, 232, 455 et suivants du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CESDH, et des articles L622-7 et L223-37 du code de commerce afin de voir : Déclarer M.

[P] [M] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] S.A.R.L. UNIMMO 5.5 [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] S.A.R.L.

, a formé le pourvoi n° Z 20-19.077 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société HEP, société à responsabilité

APPELANTE SARL ATIS TECHNOLOGIE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS, avocat

décembre 2021, - dit que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, - 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société

Par conclusions du 9 septembre 2015, la société mandatum ès-qualités demande à la cour de : Vu les articles 1315 et 1134 et suivants du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, vu l'article

1134 du Code civil et L.134-1 et L.135-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L2233-1 et L.2254-1 du Code du travail.

L223-8 du code du travail, il avait droit à deux jours de congés dits de « fractionnement ».

1986 à [Localité 1] (75), demeurant : [Adresse 4], En défense, Madame [T] [U], dirigeante d'entreprise, née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (63) demeurant : [Adresse 5], Et, La SARL MBS RESSOURCES

[X] a fait appel de cette décision et demande à la cour de : Vu les articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle Calédonie ; Vu l'article L223-22 du Code de Commerce, dans sa version

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.

QUE «les défendeurs soutiennent que la demande est prescrite ; qu'Il résulte de la combinaison des articles L236-9, L225-149-3, L225-127 et -128 que la prescription des actions à l'encontre des assemblées

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

-1 du code civil - ancien article 1147 du code civil, Vu l' article 1104 du code civil et l'ancien article 1134, - Infirmer le jugement rendu le 29 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre

Un avis d'irrecevabilité des conclusions leur a été adressé le 20 août 2019 au motif qu'ils n'avaient pas conclu dans le délai prévu par l'article 905-2 du code de procédure civile.

L.2.C.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 13/03/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 12/01468 Ordonnance (N° 2011/170) rendue