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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d60d
1 février 2011
1 février 2011
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions combinées des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur
Source officielleChambre 1
669eadb9998cb644d8df8ef9
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La SCEA [Adresse 9] étant un particulier consommateur et la SAS DRIVE AUTO 38 un professionnel, cette vente est régie par les dispositions des articles L221-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle6ème Chambre
65b3631c1d7564000872df38
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f00
3 juillet 2025
3 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé reçu le 27 septembre 2023, l'association [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210627
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il y était clairement indiqué que : « la présente constitue la mise en demeure obligatoire en vertu de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02143
9 novembre 2010
9 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-11, L. 2254-1, du code du travail et les articles 15 et 16 et 18 de l'accord collectif
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61de
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article L221-9 du même code prescrit au professionnel non seulement le respect de l'article L221-5 mais de plus des règles complémentaires au cas où le contrat est conclu hors établissement, toutes prescrites
Source officielleJuge Unique
DTA_2406765_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX
69bac0abcdc6046d4718a6be
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'article L. 227-16 du code de commerce précise que "dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses parts".
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc5054a01215df763763
8 janvier 2024
8 janvier 2024
novembre 2021 en application de l’article L214–2 du code de la consommation, la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts et une indemnité de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officielleJuge Unique
DTA_2503398_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Richard en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200803
23 mai 2013
23 mai 2013
D2424-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'exonération de l'article L242-1 ; que pour l'URSSAF, l'association EDHEC ne peut bénéficier des dispositions transitoires de l'article 113 IV
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association Intervillage pour un environnement sain et de l'association L214 est rejetée.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8c
26 avril 2022
26 avril 2022
A l'audience du 5 janvier 2022, l'affaire a été renvoyée au 16 mars 2022. Elle a été plaidée à cette dernière audience.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9388f
4 janvier 2017
4 janvier 2017
L136-2, L241-3, L242-1, L311-2, et R242-5 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, les rémunérations doivent être considérées comme ayant été versées à des
Source officielleCH1 Contentieux Général
678050319c3ba90f51dca051
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L214-169 du Code Monétaire et Financier dispose que : « I. – L'organisme de financement peut comporter des compartiments si les statuts de la société ou le règlement du fonds le prévoient.
Source officielleChambre sociale
67189494d8ceca1cd701902a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Ce montant permet donc une demande de remboursement de l'allocation après décès. 2 - Sur la procédure * sur les contraintes Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00966
4 novembre 2014
4 novembre 2014
1382 du Code civil, ensemble l'article L 225-257 du Code de commerce ; 4.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1d8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes formulées au visa des articles L223-1, L111-7, R121-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [U] fait valoir que sa situation
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a0
17 septembre 2008
17 septembre 2008
Pour chacun de ces redressements, la société LEPICARD a saisi la commission de recours amiable qui, par décisions notifiées les 16 janvier et 16 février 2006, a rejeté les demandes de la société LEPICARD
Source officiellePage 14 sur 79