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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 2
69654c59cdc6046d470fff2c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
payer prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3f2
10 avril 2008
10 avril 2008
7 de la Convention internationale des droits de l'enfant, de l'article 353 du code civil, des dispositions du code de l'action sociale et des familles, de déclarer recevable leur intervention volontaire
Source officielleChambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
12 mai 2022
L 121-16 I III du code de la consommation (L221-3) au présent litige au regard de l'article L121-16-1 2° (L221-2-4 en vigueur ), A défaut : Dire qu'en sa qualité de professionnelle la SARL RC Sport
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51cc601f083189915b9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur l'annulation du bon de commande Les intimés font valoir que le bon de commande ne respecte pas les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation en ne précisant pas les
Source officiellePPEP Civil
670990d806866c0645d71e77
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 112-1 à L. 112-4-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; Aux termes de l’article L221
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033d27ab07bde8479b2bcf3
16 mars 2017
16 mars 2017
Dès lors, en passant de 0 à plus de 10 salariés, on ne peut considérer qu'elle a accru ses effectifs au sens de l'article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6348ff4e63d497adffda3ef7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En outre, elle soutient que le retard de livraison n'étant pas de son fait, l'obligation découlant de l'article L241-4 du code de la consommation était sérieusement contestable.
Source officielle1ère Chambre
63465928c024d1adffef74f7
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[N] demande à la cour de : Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1104 du code civil, ' Réformer le jugement rendu le 11 septembre 2020 par le tribunal judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69c67f15cdc6046d472a8767
30 janvier 2026
30 janvier 2026
et notamment être accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Source officielleJuge Unique
DTA_2302783_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables
Source officielleChambre civile
65b20c95c4cf860008dff472
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par ailleurs, l'article L221-8 du code de la mutualité dont se prévaut la société MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCEDANTS A LA PROPRIETE (MNCAP) prévoit des dispositions analogues, dont le but
Source officiellePAC - JEX
68e01f5374e929a9d8fb0ae2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’article R221-1 du même code dispose que le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec
Source officielleJEX
67f81ed4cf40727a00441608
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L221-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb2c5a62f704025cc70836
2 avril 2019
2 avril 2019
Lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de l'article L2261-14 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603309caaafc937c13f7ee73
12 octobre 2017
12 octobre 2017
[Y] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716493d395d6ba9f2a75fe
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.
Source officielleChambre référés
686c138edd7001754d61c832
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les demandes annexes L’article 491 du code de procédure civile dispose, en second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».
Source officielleAvis
CADA:20230787
30 mars 2023
30 mars 2023
La commission relève que les services d’aide sociale à l’enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (article L221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en partie en lien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01277
10 juillet 2013
10 juillet 2013
7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 ; Attendu que, selon l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés ARRCO, la répartition des cotisations entre
Source officiellePôle social
66901f6caf84b0bef080ec5a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officiellePage 14 sur 58