AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6162d67ca2a5768a176c562f
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS (avocat au barreau de PARIS, toque : B1055) Assistée de Me Anne-Carine ROPARS-FURET de la SELARL W & S (avocat au barreau de Paris, toque : L215
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6555cdc6046d477d15eb
21 mai 2026
21 mai 2026
que les raccordements seront effectués, lorsque le permis porte sur une maison individuelle au sens de l’article L231 –1 du CCH: « Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement
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