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1 763 résultats pour « article L245-5-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx protection sociale

67eda579da9e15c513203602

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L244-2 et L244-3.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210627

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il y était clairement indiqué que : « la présente constitue la mise en demeure obligatoire en vertu de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164368

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

S'agissant enfin du document demandé sous le point 5), la commission rappelle que les documents énumérés à l'article L241-6 du code des juridictions financières, à savoir les documents d'instructions et

Source officielle
CA

3ème chambre

66177db6e5d80f0008c2e988

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Mme [G] [R] dans ses dernières conclusions du 5 mai 2023 demande à la cour, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L241-1 et L243-3 du Code des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881e9

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

A... le 5 Décembre 2005 qui demande, au visa des articles 1792-1, 1134,1147 du Code Civil, L243-2 du Code des Assurances, de :-confirmer le jugement en ce qu'il considéré que les défauts d'étanchéité ne

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab662a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé du rappel de cotisations : Sur le chef de redressement n°1 : frais et dépenses non justifiés : Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

1ère Chambre

635387e6513cb5adff943654

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon les articles L225 ' 251 et L225 ' 254 du code de commerce, «les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696f5789cdc6046d47f7c57a

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Selon l'article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971f9a8cdc6046d473a1b3e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[Z] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 21] sollicitant la résiliation de son contrat de travail, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, violation de l`article L225-4-1 du code pénal

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea7d68cdc6046d474d2fd1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au visa des articles L241-1 et L124-5 du code des assurances, la SA GENERALI IARD énonce que seul le volet de garantie responsabilité civile décennale peut être mobilisé, à l’exclusion de la responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300434

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

L 241-1, L242-Î et L243-2 du code des assurances toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité établie par les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210114

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

L322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. »; que l'article L911-1 du même code vise « les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b800

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L241-5 du code de l'action sociale et des familles. » Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca89e1a676257b8315e3ac

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Les conditions dans lesquelles un organisme de recouvrement peut transiger avec un cotisant ont certes été encadrées, postérieurement au contrôle en cause, par les dispositions des articles L243-6-5 et

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f00

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La contrainte établie par l’URSSAF d'Île-de-France le 11 septembre 2023 reprendra donc tous ces effets conformément aux dispositions de l’article L244-9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6348ff3963d497adffda3e8f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

compter du délai imparti par les evretissements ou mises en demeure prévus aux dispositions des articles L244-2 et L244-3, et que la contrainte du 16 mars 2016 a été signifiée au cotisant le 23 mars suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00419

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L 225-90-1 soumettant les indemnités dues ou susceptibles d'être dues au membre du directoire à raison de la cessation de ses fonctions aux dispositions des articles L225-86 et L225-88 à L225-90 du même

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211573

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de police de Paris, rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f88e6d9e13277d6e37a7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L242-4 du Code de la Consommation, à savoir : - majoration de la somme du taux d'intérêt légal entre 0 et 10 jours de retard - pénalité de 5% entre 10 et 20 jours de retard ; - pénalité de 10%

Source officielle