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1 628 résultats pour « article L262-4-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68f07bfb8df3795388ea99d6

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

premier alinéa de l'article L212 -1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L223-1 et L322-7 (surveillance d'un établissement de baignade d'accès payant), ni intervenir auprès de mineurs au sein

Source officielle

Page 14 sur 82

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdbb6da6d696695f1ee4be3

Appel

6 février 2019

6 février 2019

(article 1792-4-3 du code civil).

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7857

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44a09

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

L212-1 ET R212-4 DU CODE DES ASSURANCES QUE LES ASSUREURS SERAIENT EN DROIT DE REFUSER UNE PROPOSITION D'ASSURANCE OU UNE MODIFICATION DU CONTRAT POUR COUVRIR LE SEUL RISQUE OBLIGATOIRE, ET QUE SEULE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163f122fb73a9295bca64d9

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

Elle fait valoir que ce protocole s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L212- 2 du code du travail relatives aux heures d'équivalence ; qu'en effet cet accord agréé offre autant de garanties

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article R133-1 du code de la sécurité sociale, « outre les mentions prévues au I de l'article L133-1, le document prévu au même article mentionne la période concernée, les faits constatés et, lorsqu'il

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161354

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil, revêtent un caractère administratif.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f66cdc6046d4738b70b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

: L0034 INTIMÉE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF), organisme de sécurité sociale à compétence nationale, régie par les articles L. 651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6971e796cdc6046d4737e944

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5347e85d0474bddb4f20

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En réponse à Mme [U] [R] [W] et au visa de l’article L212-1 du code de la consommation, elle conteste toute clause abusive dans le contrat. Elle s’oppose enfin à tout délai de paiement.

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2405583_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

R.421-1 deuxième alinéa).

Source officielle
TJ

Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par lettre de son Conseil en date du 29 octobre 2021, la SCI CQC a refusé l'offre de l'EPFIF et a sollicité, sur le fondement de l'article L242-1 du Code de l'expropriation, une réquisition d'emprise totale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013 à [Localité 5], sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF)

Source officielle
TCOM

Référés

69f00078cdc6046d47c77e58

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Adresse 3] [Localité 1] SAS AS CONSULTING [Adresse 4] Non comparant bien que représenté par Me PIERRE BES [Adresse 5] SASU MHME CONSULTING [Adresse 4] Non comparant bien que représenté par Me PIERRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc32

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

conseil de prud'hommes de PARIS RG no 03/09072 APPELANT Monsieur Gad X... ... 92000 NANTERRE représenté par Me Michaël ZIBI (SELARL HERTZOG ZIBI & ASSOCIES), avocat au barreau de PARIS, toque : L262

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10592bf9fd47c90a137ae

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'Urssaf soutient également que l'avantage résultant de la mise à disposition permanente d'un véhicule utilisé à des fins privées doit être soumis à cotisations en application de l'article L242-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508940_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre immédiatement l’exécution de la décision de suppression de son revenu

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981ea0ea89248182addf2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les dispositions d’ordre public des articles L 242-1 et L 243-1 du Code des Assurances ont pour finalité la mise en œuvre de la procédure de préfinancement par la garantie dommages-ouvrage en prévoyant

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6945de9e75782d5f06d559f6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la déchéance du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6976058dcdc6046d47a74d49

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nathalie ALLER Me Magali TARDIEU CONFAVREUX Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

Source officielle