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4 454 résultats pour « article L3131-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20217050

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents mettant en cause la vie privée de personnes décédées sont

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TJ

Saisies immobilières

69e16a86cdc6046d47817d66

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

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CA

Avis

CADA:20161090

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Or la commission rappelle que si ces dispositions ne font pas obligation à l’administration d’établir un nouveau document pour répondre à une demande, le droit d’accès garanti par l'article L311-1 et,

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CA

Avis

CADA:20163543

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet du police de Paris, la commission estime que ce dossier est communicable à l'intéressée et à son conseil, en application de l'article L311-6 du

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CA

Avis

CADA:20161780

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311

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CA

Avis

CADA:20190773

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

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CA

Avis

CADA:20193620

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

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CA

Avis

CADA:20161665

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des

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Avis

CADA:20193048

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

Avis

CADA:20182967

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

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CA

Avis

CADA:20180228

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5

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CA

Avis

CADA:20180229

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5

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CA

Avis

CADA:20180230

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5

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CA

Avis

CADA:20220154

Appel

17 février 2022

17 février 2022

La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral ou ministériel est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du

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CA

Avis

CADA:20165444

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission rappelle en outre qu’en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un document administratif n’est accessible qu’à l’intéressé lorsque

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CA

Conseil

CADA:20200389

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L311-6 de ce code.

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CA

Conseil

CADA:20163372

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L311-6 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20171960

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande en ce qui concerne ces documents, en application des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20161081

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L311-2, L311-5 et L311-6, mais non de compléter un document existant ou de confectionner un nouveau document pour satisfaire une demande.

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CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93687

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Valery X... de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Cofidis, vu la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 entrée en vigueur le 1er mai 2011, vu les articles L311-1 à L311-26 et L311-48 à

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