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1 459 résultats pour « article L3132-1 du code du travail dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02447

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le chômage d'une fête légale visée par l'article L. 222-1 (devenu l'article L. 3133-1) du code du travail ne pourra

Source officielle

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CA

2ème chambre

5fd9884f414aa6787ed023a1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

[F] [K] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1907 du Code civil, L313-1, L313-2,L313-17 et R313-1 du code de la consommation : - de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90feb

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

S'appuyant sur les dispositions de : - l'article L 332-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, - l'article 11 de la convention générale franco-algérienne du 1er octobre 1980, - l'article 15 de l'arrangement

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428dd83dbd04f5fb29e8

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[B] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616246c6af0a1de0eb1b652d

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaf844e3d05a8c26ead21a

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

[L] à lui payer 3.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais hors dépens exposés en appel, et les dépens d'appel avec application de l'article 699 du même code au

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949ef

Appel

27 août 2020

27 août 2020

SUR QUOI : Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel à temps complet : Attendu que l'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0d09c25a97f0381f4b7d

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Sur quoi 1° sur la nullité de l'assignation et du jugement du tribunal de commerce d'Avignon : Aux termes de l'article 659 du code de procédure civile : Lorsque la personne à qui l'acte doit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910c8

Appel

11 février 2014

11 février 2014

Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet : Aux termes de l'article L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60374d1128a1102b1f5ab0a5

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Sur le respect du temps de pause S'agissant de l'application des dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail des dispositions duquel il résulte que, dès que le temps de travail quotidien

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfcb8594705dbfccc9b

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se

Source officielle
CA

9e Chambre A

6031dbec7f0c83afcfc3df95

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Les dispositions de l'article L3326-1 du code du travail invoquées par la société MAZARS dans ses écritures sont relatives à la participation aux résultats de l'entreprise et non à l'intéressement.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

696138e2cdc6046d47c43126

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

financière en application des articles L. 114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503294_20250208

Administratif

8 février 2025

8 février 2025

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

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TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

69e2a20acdc6046d479ee7a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d01326cdc6046d4705ce7d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[W] expose, au visa des articles 789-4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation, que : - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddfafcdc6046d47c06b3b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

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CA

8ème Ch Prud'homale

6719e5155857dd64cbdaa6be

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

de 24H par semaine à mon poste de travail', permettant ainsi à l'employeur de déroger aux dispositions des articles L3123-7 et L3123-27 du code du travail concernant la durée minimale de travail de 24H

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf07135f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

sociale, de la circulaire CNAMTS 2001-1 du 28 mai 2001 et de l'article 20 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 (article L312-3 du code des relations entre le public et l'administration) et de l'article

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9407fcdc6046d472fbd1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

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