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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
60323535dd015b6bb5bd212d
28 février 2018
28 février 2018
L321-13 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
696b6130cdc6046d47a16e0e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[I] [H] de sa demande de fixation d'une créance de salaire différée au passif de la succession de [IT] [H], en application de l'article L321-13 du Code Rural.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69732b36cdc6046d4764fd32
8 janvier 2026
8 janvier 2026
une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ; Vu l’article L 3211-12I du code de la santé publique qui dispose que “Le juge du tribunal judiciaire dans
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f54c
30 avril 2012
30 avril 2012
Il soutient que la démonstration n'est pas faite que le groupe Primistères Reynoird connaissait des difficultés économiques au sens de l'article L321-1 du code du travail, faisant valoir qu'il s'agit d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201538
8 octobre 2009
8 octobre 2009
n° 1408 / 71 du 14 juin 1971, repris à l'article 19 du Règlement CE n° 118 / 97 du 2 décembre 1996, l'article 18 du Règlement CEE n° 574 / 72 du 21 mars 1972, et les articles L. 321-1, L321-2 et R 321
Source officielleChambre sociale
63104b3a4709e24f13d55355
31 août 2022
31 août 2022
Parallèlement, suivant les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, issu de la loi n°2008-561, l'action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans
Source officielleChambre 1-11 HO
67f605de0693b699596562b8
8 avril 2025
8 avril 2025
Cette erreur purement matérielle de l'ordonnance peut être réparée par la cour saisie et ce en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Source officielleJLD
69bbcbbdcdc6046d4730f21f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 05 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10320
22 mars 2017
22 mars 2017
En vertu de l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle20e chambre
65321ba29e4ea48318f5b1d7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06930 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDZZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielleJ.L.D. - HO
6686f40ce74459e0c7ed864e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda1acd0572825ebfea91a5
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleJLD
6a0cd5facdc6046d473ce89c
19 mai 2026
19 mai 2026
* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 15 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le
Source officielleChambre civile 1-7
696b25a3cdc6046d479c4d7b
16 janvier 2026
16 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00202 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUBG ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officielleChambre civile 1-7
6969e0cbcdc6046d477d50f4
15 janvier 2026
15 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00118 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZO ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officielleSociale D salle 3
63a402963f67e905df3d2972
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En outre, l'article L. 8223-1 du code du travail alors en vigueur, relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé, dispose qu' 'En cas de rupture de la relation
Source officielleHospitalisation D'office
62c91a87f3eafe9fcf075edf
8 juillet 2022
8 juillet 2022
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Vu les articles L3211-12-1 suivants du code de la santé publique ; Vu le certificat médical d'admission en soins psychiatriques en raison d'un péril imminent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJLD
678028599c3ba90f51dc3c37
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A l'audience, la patiente explique que l’hospitalisation ne lui est plus bénéfique et qu’elle souhaite sortir et trouver du travail, ayant plusieurs projets, notamment à [Localité 2] et en Corse.
Source officielleJuge libertés & détention
67f427f74e0040aa37360993
3 avril 2025
3 avril 2025
___ ORDONNANCE DU 03 avril 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 03 avril 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2]
Source officiellePage 14 sur 44