AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePage 14 sur 101
5ème chambre sociale PH
6538b3e27ffc2c8318ee006d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * manquement à l'obligation de sécurité Selon l'article L4121-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur prend
Source officielle