AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6032dad08e9ce74f380e289c
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L'article L421-6 du code de la consommation, devenu depuis l'article L621-8, était ainsi rédigé au moment de l'assignation : 'Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant
Source officiellePage 14 sur 22
Pôle 5 - Chambre 4
5fd9afc19fcae6a4ac304f9c
11 décembre 2019
11 décembre 2019
[R], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle