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438 résultats pour « article L420-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

6032dad08e9ce74f380e289c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L'article L421-6 du code de la consommation, devenu depuis l'article L621-8, était ainsi rédigé au moment de l'assignation : 'Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

[R], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202228_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L423-22 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.435-1 du

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6ffcdc6046d479c993c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f825

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

SOLUTION SERVICE MAINTENANCE (S2M) [Adresse 2] [Adresse 2] DATE DE CLÔTURE : 21/11/2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03004

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

N° U 17-87.347 F-D N° 3004 SM12 19 DÉCEMBRE 2018 REJET M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67e0cdc6046d47cb0658

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdc6b7f2935d88f22934e64

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

L 426-6 du code de l'environnement peut saisir le juge des contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des articles L 426-1 à L426-3. - il a fait connaître à la FICIF sa contestation

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6902ff1d1e4ff47a82fa342f

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Suivant déclaration du 17 février 2025, la commune de [Localité 10] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
TJ

TPRX LUN JCP

67aa7817e5c31af0e696d62d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article 1754 du Code civil fixe les obligations de réparations et de menu entretien à la charge du preneur.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200311_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de réexaminer la situation de M.

Source officielle
CA

4e Chambre B

616260328672d229b8816327

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

En conséquence, la faute alléguée n'étant pas caractérisée, l'action fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ne saurait prospérer.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300319

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mai 2011), statuant en matière de référé, que la société MDB a déposé une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616258efa2370d151415abc7

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

La société Air France s'y est refusée le 20 avril 2009, aux motifs que la loi du 17 décembre 2008, modifiant l'article L 421-9 du code de l'aviation civile prévoyant désormais la possibilité de piloter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

642e75b68b510604f5bc1dc8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Avons rendu l'ordonnance ci-après : Le 17 juin 2022, le juge des libertés et de la détention (ci-après JLD) du Tribunal Judiciaire (ci-après TJ) de Créteil, a rendu, en application de l'article L.450

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03210_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

A le 24 octobre 2019 pour considérer, d'une part, qu'il ne pouvait pas prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'articles L421-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02672_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L423- 23 dudit code et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69005dfc2481d356bd17528a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

s'il résulte des dispositions de l'article L421-1 du code des assurances que le Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb39f42fbab3109bf0b569

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

En effet, il ressort de l'article R 421-6 que si le Fonds de Garantie entend contester le bien fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R421-5 invoquée par l'assureur ou s'il n'est pas en mesure

Source officielle