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650 résultats pour « article L450-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814ed1fb03057d9a4f6b

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

* Sur l'article 700 du code de procédure civile : Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.

Source officielle

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CA

Sécurité sociale

6162823a7a007b88ee156718

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 13/03580 SAS OMERIN C/ [P] CPAM DU PUY DE DÔME M.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60372db82e21be08d49c13b9

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux actions en reconnaissance de faute inexcusable introduites à compter du 1er janvier 2013

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6744cde4277d1bd5b4

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

1231-1, 1110 et 1171 du code civil, vu les articles L442-6 I, 5°, L420-2, L442-6, L442-6, I, 2° du code de commerce, -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce, -condamner la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df94f0d41e0057d43e6a6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-7 de ce code : « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200877

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

A... ; Aux motifs propres qu'« en application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur

Source officielle
CA

1ère Chambre

61631c5548f63659ca90a5f9

Appel

6 février 2012

6 février 2012

L480-13 du code de l'urbanisme ; Attendu que ce texte prévoit que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8baa9

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

La Société COOPERATIVE DE TRANSPORTS ANTILLAIS (CTA), assignée le 13 / 3 / 2006, a constitué avocat par acte du 20 / 3 / 2006.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

6160964c41ad74d62c181890

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

R441-13.

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5dc

Cassation

2 juin 1976

2 juin 1976

L420-21 ET 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE L'EMPLOYEUR DU CHEF D'ENTRAVE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200755

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

L. 452-3 du code de la sécurité sociale et l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda3491365c1b7a92e1cc4d

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034b92383ffafa4aed2c356

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Condamne Monsieur [B] à payer à l'association de préfiguration de l'EPIC Jeu de Paume la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61639212c171f9a1fe14c682

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Ce préjudice correspond entièrement au poste de préjudice visé par l'article L.453-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335bafc0d3e3fe99cae436

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

63d4cd3a92a57405de3318cf

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

GARONNE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [O] [L] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca43139066fd7c90fc27dd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, sur l'employeur, - ordonné aux frais avancés de la caisse, et dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine, avec prévision d'un pré-rapport, une expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210610

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Claude Y..., domicilié [...]                        , contre l'arrêt n° RG 13/12097 et 14/04833 rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/

Source officielle
CA

Cour d'Appel

X..., le 22 Mai 2002, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur ROOSZ Z

6253c8cebd3db21cbdd86531

Appel

20 janvier 2003

20 janvier 2003

, pages) Prononcé publiquement le LUNDI 20 JANVIER 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 31EME CHAMBRE du 13

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 5 décembre 2018, à 11 heures 17mn , au visa des articles 133,134,137, 442 , 444, 582 et suivants du Code de procédure civile et R 661-2 , L430

Source officielle