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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f6b
25 avril 2022
* Sur l'article 700 du code de procédure civile : Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.
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Sécurité sociale
6162823a7a007b88ee156718
5 novembre 2013
AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 13/03580 SAS OMERIN C/ [P] CPAM DU PUY DE DÔME M.
60372db82e21be08d49c13b9
26 mai 2015
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux actions en reconnaissance de faute inexcusable introduites à compter du 1er janvier 2013
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6744cde4277d1bd5b4
15 avril 2022
1231-1, 1110 et 1171 du code civil, vu les articles L442-6 I, 5°, L420-2, L442-6, L442-6, I, 2° du code de commerce, -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce, -condamner la société
Pôle 6 - Chambre 2
627df94f0d41e0057d43e6a6
12 mai 2022
Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-7 de ce code : « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200877
15 juin 2017
A... ; Aux motifs propres qu'« en application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur
1ère Chambre
61631c5548f63659ca90a5f9
6 février 2012
L480-13 du code de l'urbanisme ; Attendu que ce texte prévoit que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal
Cour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa9
26 novembre 2007
La Société COOPERATIVE DE TRANSPORTS ANTILLAIS (CTA), assignée le 13 / 3 / 2006, a constitué avocat par acte du 20 / 3 / 2006.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
6160964c41ad74d62c181890
30 octobre 2014
R441-13.
cr
6079a7ea9ba5988459c4b5dc
2 juin 1976
L420-21 ET 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE L'EMPLOYEUR DU CHEF D'ENTRAVE
ECLI:FR:CCASS:2021:C200755
8 juillet 2021
L. 452-3 du code de la sécurité sociale et l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour 4.
Chambre 4-8
5fda3491365c1b7a92e1cc4d
13 septembre 2019
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2019.
Pôle 6 - Chambre 12
6034b92383ffafa4aed2c356
6 octobre 2016
Condamne Monsieur [B] à payer à l'association de préfiguration de l'EPIC Jeu de Paume la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
61639212c171f9a1fe14c682
16 novembre 2010
Ce préjudice correspond entièrement au poste de préjudice visé par l'article L.453-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Pôle social
66335bafc0d3e3fe99cae436
4 avril 2024
L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
4ème Chambre Section 3
63d4cd3a92a57405de3318cf
27 janvier 2023
GARONNE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [O] [L] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Chambre sociale
63ca43139066fd7c90fc27dd
19 janvier 2023
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, sur l'employeur, - ordonné aux frais avancés de la caisse, et dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine, avec prévision d'un pré-rapport, une expertise
ECLI:FR:CCASS:2017:C210610
21 septembre 2017
Claude Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt n° RG 13/12097 et 14/04833 rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/
X..., le 22 Mai 2002, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur ROOSZ Z
6253c8cebd3db21cbdd86531
20 janvier 2003
, pages) Prononcé publiquement le LUNDI 20 JANVIER 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 31EME CHAMBRE du 13
Chambre Commerciale
5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b
17 janvier 2019
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 5 décembre 2018, à 11 heures 17mn , au visa des articles 133,134,137, 442 , 444, 582 et suivants du Code de procédure civile et R 661-2 , L430