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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6364bbe9e405357f749eac31
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[X] invoque les dispositions de l'article R 1455-6 du code du travail aux termes duquel, « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires
Source officielle1ère chambre
6438f301a942a604f5e936e1
13 avril 2023
13 avril 2023
[X] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la saisie des rémunérations de M.
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b1
23 avril 2024
23 avril 2024
1315 du code civil, la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, L512-6-1 et suivants, L514-20 du code de l'environnement de : - débouter la Snc [Adresse 12] de l'intégralité de ses contestations, demandes, fins
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b07
18 juin 2013
18 juin 2013
Sur la nullité des engagements de caution des 6 mai et 12 juillet 2008 Il résulte de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 entrée
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4b29ffd2adfff4f368
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et 2314 du Code civil, Vu l'article 514-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 514-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation
Source officielle3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8ceb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L245-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige instaure une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France au sens de l'article L5124-1 du
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
11 mai 2022
L'appelant demande donc à la Cour, au visa des articles L512-1, R511-1 et suivants, R532-6 du code des procédures civiles d'exécution, de : « infirmer le jugement (déféré en toutes ses dispositions)
Source officielle3ème chambre
6035a471128a0808855be057
23 février 2021
23 février 2021
Par acte du 6 août 2018, la SASU Merck a assigné l'ANSM en intervention forcée.
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b8
14 janvier 2021
14 janvier 2021
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE SA coopérative de Banque Populaire à conseil d'administration et capital variable , inscrite au RCS de Nice B, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbe
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par déclaration en date du 6 juillet 2021, M.
Source officielle1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a5007
28 avril 2022
28 avril 2022
Il est précisé : 'cette demande devra porter au minimum sur des superficies de 7 hectares et des tonnages à extraire de 100. 000 tonnes et respecter les formes prévues par les articles R 512-6 et suivants
Source officielle4e chambre civile
65321ad49e4ea48318f5acb9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Banque Populaire du Sud, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes ratifs aux
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Les gains et rémunérations au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre les risques de privation d'emploi prévue par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés
Source officielle16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le premier juge a parfaitement rappelé qu'en application de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, selon lequel lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6710
4 mai 2022
4 mai 2022
ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L 312-26, pourra être déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPLG E.A.R.L. LEMONIEc/S.A
6789fa410c7dc206c9eb7df7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L441-6 du code de commerce et la somme de 4000 euros pour les frais et intérêts à venir.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898cd
5 décembre 2007
5 décembre 2007
-détenu ces armes et munitions Iinfraction prévue par les articles L. 2339-5 AL. 1, L. 2336-1 § I 2, L. 2331-1 du Code de la défense, les articles 23 1,24,25,26,27,28,45 du Décret 95-589 du 6 mai 1995
Source officielle17e Chambre
6162da76dda066944ee0e8ee
13 novembre 2012
13 novembre 2012
[M] au paiement d'une indemnité de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2c1cdc6046d477d79f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23640b8f5486fedd945
10 avril 2025
10 avril 2025
en tous les dépens (article 696 du code de procdure civile), dont le recouvrement sera effectué par Maître Cattoni, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 21