AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens. 12.
Source officiellePage 14 sur 41
Rétention Administrative
64c8a0b4dfabddd9699dff5d
28 juillet 2023
28 juillet 2023
H 30, Signée par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Mme Julie DESHAYE, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle