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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305128_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511554_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Par ailleurs, si, pour justifier de la condition d'urgence posée à l'article L521-2 précité, M. F et M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c41ee0a00405eb741f0d9
4 avril 2024
4 avril 2024
Au surplus, en vertu de l'article 6 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-102976
2 décembre 2010
2 décembre 2010
xa0; Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles a) Détails de la satisfaction équitable Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 2 500 EUR 3 970 EUR 6
Source officielle3ème Chbre Cab A2
65f34d95c094c59eadf585a5
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Code civil, Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article L521-2 du Code de la construction et de l’habitation, Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état du 16 mars 2023, signifiée le 26
Source officielleChambre 1-4
63ca41e69066fd7c90fc2237
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L5421-2) vise l'allocation de solidarité, allocation perçue par Monsieur [N], au titre des allocations chômage.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69af5495cdc6046d47163f38
8 janvier 2026
8 janvier 2026
24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d228
16 juin 2009
16 juin 2009
FERRYVILLE (TUNISIE) ... 84300 CAVAILLON représenté par la SCP JURISUD AVOCATS, avocats au barreau d'AVIGNON plaidant par Maître PUECH, avocat INTIMÉE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE 6
Source officielle16e chambre
6349008463d497adffda433b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Compte tenu de défauts importants affectant les planchers, le maire a pris le 9 janvier 2019 au visa des articles L511-1 et 511-6 du code de la construction et de l'habitation un arrêté de péril non imminent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2327132_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503427_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
d’une carte de résident en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article 6, 4° de l’accord franco-algérien, le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412450_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500958_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique en vigueur : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407132_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404453_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430378_20241116
16 novembre 2024
16 novembre 2024
Elle doit ainsi, compte tenu de ces éléments, être regardée comme remplissant la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401768_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Baron une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L521-1 précitées.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603302_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles, en mettant en œuvre la procédure de suppression prévue par cet article. 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503220_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 17 du règlement ((UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePage 14 sur 24