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753 résultats pour « article L532-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2533163_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 14 sur 38

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TJ

9ème chambre 1ère section

697b6d1fcdc6046d471e55f1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

-Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil -Condamner Monsieur [Y] [D] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du

Source officielle
TJ

JEX

68f92bd3de0ebe408da9e395

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande indemnitaire de Mme [K] [H] L’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a099142be3e083f4fad586

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[W] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile tandis que leur demande de ce chef seront rejetées.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60c8cdc6046d477cba8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6629f35edc6faf000958878b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 22 Avril 2024 à 11h34 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552

Source officielle
TJ

Chambre 1

67802bdd9c3ba90f51dc4758

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

dispositions de l’article 2305 ancien, des articles 1134 ancien du Code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, -DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDÉE l’action de la CEGC à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cca

Appel

18 juillet 2017

18 juillet 2017

L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986879

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ils invoquent l'article L512-2 du Code de commerce qui prévoit que le titre ne vaut pas comme billet à ordre à défaut des mentions obligatoires.

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2327651_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article L542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fbcc8a1343b8cd623ae

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

700 du CPC ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Condamner solidairement Monsieur [T] [G] [L] et Madame [U] [L] née [F] [M] aux entiers frais

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2327515_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article L542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

L124-5 du code des assurances intervient nécessairement avant la souscription des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64a7afc83bcaf505db6964fd

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/02539 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDMF N° de minute : 200/2023 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533649_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

é par Me Thomas MENESTRIER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b16350b9f94e984650cb93

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le bienfondé de l’indu Aux termes de l’article L512-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2e172da17169e96923

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande de dommages-intérêts de la SAS LIVE BY GL EVENTS à l'encontre de l'ANCF L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que, lorsque la mainlevée a été ordonnée par

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

Source officielle