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Baron A demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2022 par lequel le préfet

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512000_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514432_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531634_20251107

Administratif

7 novembre 2025

C..., représentée par Me Clément, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de déclarer nulle et non avenue

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604304_20260422

Administratif

22 avril 2026

Par sa requête, Mme A... demande de nouveau au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601737_20260330

Administratif

30 mars 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500740_20250414

Administratif

14 avril 2025

C A , représenté par Me Sanchez-Rodriguez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302672_20230327

Administratif

27 mars 2023

000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601404_20260409

Administratif

9 avril 2026

L761-1 du code de justice administrative. et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Bayon sous réserve de renonciation à l’aide juridictionnelle.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601384_20260408

Administratif

8 avril 2026

A... représenté par Me Bayon demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502268_20250326

Administratif

26 mars 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600275_20260127

Administratif

27 janvier 2026

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601365_20260407

Administratif

7 avril 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601224_20260206

Administratif

6 février 2026

Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600571_20260216

Administratif

16 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601217_20260329

Administratif

29 mars 2026

B... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601229_20260331

Administratif

31 mars 2026

C... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601399_20260409

Administratif

9 avril 2026

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

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Chambre 1-9

5fd956d0212261408bc1ed07

Appel

20 février 2020

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-7

6532197c9e4ea48318f5a913

Appel

19 octobre 2023

coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1, si l'arrêté a ordonné l'évacuation du bâtiment

Source officielle

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