MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Invite les salariés de l'entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l'article L621-4 alinéa 2 du Code de Commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du

[M] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[K] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[I] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[K] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L681-1 2° ne sont pas réunies ; que le tribunal fera application des dispositions de l'article L681-2 II sur le patrimoine professionnel.

Les appelants exposent: 15. - qu'il résulte des articles L624-2 et R624-5 du code de commerce que le juge-commissaire est incompétent pour trancher la contestation relative à l'exécution fautive d'un

[Q] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[D] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F330 Numéro de Procédure collective : Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa

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- sur l'ouverture de la liquidation judiciaire L'article L631-1 du code de commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles

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L631-15 code de commerce.

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