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5 761 résultats pour « article L631-1 du code de commerce l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 640-1, L. 631-1 et R. 661-1 du code de commerce: - de lui donner acte qu'elle s'en

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6364bb93e405357f749eaa30

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Prétentions et moyens de la société Anatolia': 4.Selon ses conclusions remises le 18 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L. 631-1 du code de commerce, 471, 503 et 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd701916a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

- Sur la compétence La société Messeco soulève, au visa de l'article R600-1 du code de commerce, l'incompétence du tribunal de commerce de Melun au profit du tribunal de commerce de Bobigny, arguant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00539

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

AUX MOTIFS QUE « l'article L.626-27 du code de commerce dispose que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64853

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur le retard dans la déclaration de cessation des paiements L'article L631 -1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a8ff8903029105dbedc2a8

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L.621-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64a7af163bcaf505db696290

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et statuant à nouveau, - de débouter la société LW Libération de ses demande de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10623

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui

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CA

Chambre 3-2

64a7af153bcaf505db69628e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la requérante de ses demandes et l'a condamnée à payer à société LB Libération une somme de 3 000 euros pour procédure abusive et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, la SARL Contrôle Tech Poids Lourds [Localité 1] affirme au visa de l'article L641-9 du code de commerce que son appel est recevable car elle exerce une prérogative qui ne

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CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L643-9 du code commerce, sous réserve de l'application postérieure à la procédure des articles L644-1 et suivants du code de commerce -ordonné les publications, publicités et transmissions légales -

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CA

1ère Chambre

6974a400cdc6046d4789b3e0

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur le report de la date de cessation des paiements au 10 juillet 2022 : Il résulte des dispositions de l'article L 641-1 IV du code de commerce que la date de cessation des paiements peut être reportée

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6867654b9f40b42a26419dba

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la liquidation judiciaire de la Société OT'3 ; Statuant à nouveau : - Juger que la Société OT'3 n'est pas en état de cessation de paiement au sens de l'article L631-1 du code de commerce ; - Débouter

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CA

Chambre sociale

68676898dd25744ff781d4d7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par les tiers -réaliser une prisée des actifs du 'débiteur' conformément à l'article L631-14 du Code de Commerce Dit que que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera

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CA

3ème chambre A

63d4ccef92a57405de3316ff

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

être examinée, - fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, - dit qu'il n'y a pas lieu

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CA

Chambre sociale

68f1d5c60b565ec7590f7ccd

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L631-1 du code de commerce, comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

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CA

2ème CH - Section 1

6549e327bc1a528318e097a5

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L 631-1 du code de commerce, - prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L 640-1 et L 640-2 du code de commerce dans la mesure où du

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CA

Chambre Commerciale

6688de1b676b73dd81b96d8c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'agissant de la recevabilité de l'action de monsieur [J], au regard de la procédure de redressement judiciaire de la société LCH, il résulte de l'article L631-1 du code de commerce que la procédure de

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CA

2ème Chambre civile

6618cf037935f50008be41b3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L661-1 1° du code de commerce.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6d71469e057d789afc

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L'article R641'7 du code de commerce rend en effet applicable à la liquidation judiciaire les dispositions de l'article R 621'8 du code de Commerce qui prévoit en son dernier alinéa que le tribunal effectue

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