AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6037372316fb0a11f5ff2cde
13 mai 2015
13 mai 2015
Par ailleurs considérant les dispositions de l'article L6321-1 du code du travail faisant peser sur l'employeur une obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail, au regard notamment de
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article L6313-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, applicable en l'esp-ce, dispose : ' Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application
Source officielle