Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l’article R. 731-3 dudit code indiquant que

La capacité de remboursement est fixée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources

R. 731-3 du code de la consommation.

Sur le rappel d'indemnité de licenciement : En vertu des dispositions de l'article L7112-3 du code du travail et de l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes, l'indemnité de

La capacité de remboursement est fixée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources

Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

de congés payés afférents, en application de l'article L7313-9 du code du travail, le CSP étant devenu sans cause.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi et de la déchéance Aux termes de l'article L711-1 du code de la consommation " le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Sur ce Aux termes de l'article L7311-3 du code du travail, 'est voyageur représentant... toute personne qui: 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une façon

Les parties ont été de nouveau convoquées à l'audience du 3 février 2025 conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

[K], 2-3) la charte impose une ligne éditoriale ce qui est possible mais ce qui est de nature à ouvrir droit au profit de la salariée au dispositif de l'article L 761-7-3 devenu L7112-5 3° du Code du

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Sur la capacité de remboursement du débiteur et l'existence d'une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par

dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

L711-1 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

aux articles L._731-1, L._731-2 et L._731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.