Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

Sur l'information relative au délai de placement initial en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction

L'article L. 741-1 du CESEDA dispose : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Selon l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019, la marque de fabrique, de commerce ou de service

- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L733-13

L 733-1 ou de l'article L 733-4.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Sur l'appel : Sur le défaut d'examen de la vulnérabilité et l'erreur manifeste de son appréciation L'article L741-4 du code précité dispose que la décision de placement en rétention prend en compte

[D] [S] et à la Sas La Manufacture de Linge la somme de 4.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

prévu à l'article L.744-2.'» 16.

Sur la capacité de remboursement du débiteur et l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA en vigueur depuis la LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 43, « la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

S.A. [37], dont le siège social est sis : Chez [33] - [Adresse 41] – (réf dette 3099002591) - [Localité 9], Non Comparante, Ni Représentée.

Dès lors, conformément à l'article R 733-17, il est susceptible d'appel.