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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
61638eed0d12e998c06d9d40
5 janvier 2011
5 janvier 2011
MANUTENTION AUTOMATISMES SERVITUDES - MASER agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant [Adresse 3] [Localité 12] représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9462f
17 avril 2019
17 avril 2019
Il sera également débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'affaire a été fixée à l'audience du 12 novembre 2024 à laquelle elle a été retenue.
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3dc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les conditions de stabilité et de régularité de la résidence en France sont précisées par les articles R111-2 et R111-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e33c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Code Monétaire et financier, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS du 11 mai 2023 en toutes ses dispositions
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article R111-1 dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2022 énonce que pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e7
24 janvier 2008
24 janvier 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2007, en audience publique, les seules parties
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92caf
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Perdant son recours, l'Urssaf des Pays de Loire doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301285
2 novembre 2011
2 novembre 2011
R. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu, d'autre part, que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties des articles 6, paragraphe
Source officielleSécurité sociale
5fdc947bb6425db789b64669
13 novembre 2018
13 novembre 2018
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2cd61a5c2f4aa3668c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A défaut d'établir ce fait, il ne peut bénéficier du régime dérogatoire au régime actuel posé à l'article R111-15 du code de la construction applicable au moment de l'accident, instauré par le décret du
Source officiellePôle social
65b7f831858823c56e0cb104
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur les dépens et de l'article 700 du code de procédure civile La CPAM, qui succombe, supportera les dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6014f09fcf67950f4ed496f6
29 janvier 2021
29 janvier 2021
FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre
Source officielleSécurité sociale
6035f09a6e6f8a565de8ef11
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Il en résulte que la décision de prise en charge de l'accident déclaré par Mme [S] le 12 avril 2011 doit être déclaré inopposable à la SA KELLY SERVICES.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300817
7 juillet 2015
7 juillet 2015
X..., propriétaire de parcelles cadastrées R133, R134 et R135 a assigné son voisin, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65b0bea28d0ccf000877e696
23 janvier 2024
23 janvier 2024
VOCALCOM [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Benoit RENARD substituant Me Olivier LAUDE du cabinet Laude Esquier et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 Et
Source officielleChambre 1-4
66878c9a05d6f7f678d48e76
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1101 et suivants du code civil et de l'article R114-1 du code des assurances, aux fins d'indemnisation de son préjudice.
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
6a225d23cdc6046d47383a81
4 juin 2026
4 juin 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a6
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67117789a81de36fe3f7e2b1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l'article R113-8 alinéa 7 du même Code, pour l'application de l'article L113-16, le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un bâtiment soumis
Source officiellePage 14 sur 47