nul, * 1 752,79 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article R. 1232-13 du code du travail, en raison de l'irrégularité de la lettre de licenciement, * 7 449,11 euros au titre de rappel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 04 Février 2016 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 01554

Statuant à nouveau : A titre liminaire, sur l'avant dire droit et la production obligatoire de la Convention de services HSBC au titre de l'article R153-3 du code de commerce : Sur le jugement avant

II / Sur la signification de la contrainte L'article R133-3 du code de la Sécurité Sociale prévoit que l'acte de signification de l'huissier doit, à peine de nullité, mentionner la référence de la contrainte

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l’espèce, l’opposition doit être formée

Lors de l’audience du 13 juin 2024, la demanderesse a soutenu sa demande.

Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article R121-11, sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.

Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; En vertu des articles

[LD] [C] », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1466 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1520 du code de procédure

MOTIFS L'article R133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

secrétariat-greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, la SARL [6] prise en la personne de son représentant légal a formé opposition à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre le 13

13.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 3 juillet 2023, a été retenue à celle du 13 mai 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de fond du 13 février 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de fond du 13 février 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de fond du 13 février 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de fond du 13 février 2024.

Ce jugement a été signifié le 13 juin 2025, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.