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345 résultats pour « article R123-221 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

69e1bf97cdc6046d478787d6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aussi au visa des articles R1234-2 et R1234-4 du code du travail et sur la base du salaire de référence de 4 229,25 euros (soit la moyenne de salaire des trois derniers mois qui fait accord entre les parties

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035c979498d3f30bd9bd01c

Appel

25 février 2016

25 février 2016

:- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69725e36cdc6046d4750879c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il relève également l'incompétence du signataire de la contrainte critiquée au visa de l'article L. 221-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

21e chambre

653a0720d0451e8318d0ecf3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La salariée relève, qu'alors qu'elle était en arrêt de travail du 22 juin au 22 juillet 2018, la société lui a adressé une cinquième lettre recommandée liée au plan de progrès en plein milieu de sa période

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cb0876004f131a6001

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article L1411-3 du même code, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[Y] le 19 mai 2021, elle lui a communiqué, dans le délai de dix jours prévu par l'article R1233-1 du code du travail, les critères d'ordre qu'elle a mis en 'uvre ayant conduit à sa désignation pour faire

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 22 Juillet 2025, N°25/00378 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31714

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

-Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

631987b851eeae4f1309d392

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En ce qui concerne la compétence du premier président pour prononcer 'le sursis à exécution', en application de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution, de la mainlevée ordonnée le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1bb

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Il s'agit d'une " atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise " dans les termes visés par l'article 222-22 du code pénal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936eb

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6358cd97c40aa805a7864bca

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

ARRET N° 22/227 R.G : N° RG 21/00135 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CHTU Du 21/10/2022 [H] C/ S.A.R.L.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557cdcdc6046d4770941b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte cependant de l’article L121-12 du code des assurances que sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e889

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Coëvrons 53150 ST CHRISTOPHE DU LUAT représentée par Maître Corinne GONET, avocat au barreau de LAVAL (SCP DESBOIS BOULIOU) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69725e31cdc6046d4750874e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

effets mentionnés à ces articles.

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TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [Q] [P] présente les demandes reconventionnelles suivantes : « Vu les articles R211-11 et R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

677443d6ff1db94e0238dae5

T. Judiciaire

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Le contenu de ces données est précisé par le IV de l’article R 10-13 précité.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca30851891e789c2db1c31

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

En tout état de cause, il est réclamé à l'appelante 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle