[R], à verser à la SCI Cigalon la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

* * * FAITS ET PROCÉDURE : Le 27 juillet 2021, Monsieur [K] [P] a donné bail d'habitation à M. 

Cette ordonnance et le jugement dont appel assorti de l'exécution provisoire ont été signifiés à Maître [R] par acte du 27 août 2024, et le 30 août 2024, Maître [R] en application des dispositions de l'article

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens.

[C] [U] à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

X... les sommes de 32, 27 euros au titre de la prime d'habillage et celle de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir que la prime réclamée à bien été payée à M.

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Par requête du 27 juillet 2015, il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil.

L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre

Article 33 of Decree no. 86-1309 of 29 December 1986 Amended by Decree no. 97-298 of 27 March 1999, Article 5, Official Gazette of the French Republic (JORF), 3 April 1997 “The offer for sale of products

Dans ses dernières conclusions transmises le 27 août 2018, M.

Il sollicite en outre une somme de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] : - 3 000 euros au titre de l'indemnité de requalification ; avec exécution de droit à titre provisoire selon les dispositions de l'article R1245-2 du code du travail, - 1038,50 euros au titre

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un