AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67ec3144dd062d9f810e1cd3
1 avril 2025
1 avril 2025
prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9efce91f38830634ea5ee
29 octobre 2019
29 octobre 2019
Il a été établi au vu de la transcription de l'acte de naissance de l'intéressée au Consulat général de France à [Localité 7] le 10 décembre 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd29
2 août 2012
2 août 2012
R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application des articles L121-4 et R121-6 du code des procédures civiles d’exécution, la représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution lorsque la demande a pour origine une
Source officielle9ème Chambre JEX
662163dcc8ec436236deab66
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article R121-11, sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.
Source officielleChambre 1-9
653b587b502b828318c4e1e5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; En vertu des articles
Source officielleChambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd81
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par dérogation à l'article 514-3 du code de procédure civile s'agissant de la mise en oeuvre de procédures d'exécution, l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit : 'En cas
Source officielleTrib. de Commerce
69c1edeecdc6046d47b76332
15 octobre 2025
15 octobre 2025
REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4ac
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- Sur la demande de délais A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier
Source officielleVentes
6765c0f71ba1f209137b8a34
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le délibéré a été rendu sur le siège à l'audience du 10 octobre 2024.
Source officielleC6-REFERES
68e581460e2901d10fa5aa18
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1104 et 1709 du Code civil, des articles 484 et suivants, 763, 834 et suivants du Code de procédure civile et des articles L143-2 à
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9338de0398b5165494
2 octobre 2024
2 octobre 2024
motif de déplafonnement constitué par la modification notable des obligations respectives des parties visées par l’article R145-8 du code de commerce.
Source officielle15e Chambre A
5fdc906fbd2ff4b38916936d
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Ils affirment que l'article L213-6 du code de procédure civile d'execution leur permet à présent d'aborder la prescription, fin de non recevoir tirée de l'article 122 du code de procédure civile qui peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60336a0c1089441ea595db49
21 juin 2017
21 juin 2017
699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société MJM la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du même code.
Source officielleREFERES 1ER PP
679336aecc9763289b7250f6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUR CE Aux termes de l'article R121-22 du code des procédures d'exécution : ' En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président
Source officielleJex
67fd506ae85d0474bddb3d27
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article R121-10 du même code précise qu'en cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80768cf40727a00439bee
10 avril 2025
10 avril 2025
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.
Source officielleChambre 1-11 référés
69fd8121cdc6046d47048742
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit: En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936bc
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Par acte du 20/10/2016 M. et Mme Y... ont interjeté appel de cette décision.
Source officiellePage 14 sur 85