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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69ceebe6cdc6046d47e9de10
2 avril 2026
2 avril 2026
R142-10 du Code de la sécurité sociale, “Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fe8
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Sa veuve Mme Habiba X... a repris l'instance mais bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 8 novembre 2013, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90ffd
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Benaissa X... bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 8 novembre 2013, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90ffe
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Mme Fatma X..., bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 8 novembre 2013 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fff
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Mme Fatima X..., bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 8 novembre 2013 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b897c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
alinéa de l'article L. 461-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69654a52cdc6046d470fdd29
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 04/11/2025.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c44fb290a346074098
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c94fb290a346074125
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e74fb290a346074287
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielle3e chambre sociale
68e89647f14914fb075ebd4d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
22/01970 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMEH Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 MARS 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6] N° RG21/00152 APPELANT : Monsieur [F] [G] [Adresse 8]
Source officielleChambre 1-9
69cf6aaacdc6046d47f4ae25
2 avril 2026
2 avril 2026
En vertu de l'article R121-8 du Code des procédures civiles d'exécution, la procédure suivie devant le juge de l'exécution statuant sur une demande relative aux saisies sur rémunérations est une procédure
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65b1634fb9f94e984650cb7a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielleConseil
CADA:20165906
26 janvier 2017
26 janvier 2017
est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleConseil
CADA:20156124
23 juin 2016
23 juin 2016
public et l'administration et, s'agissant d'informations relatives à l'environnement, par les articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9215c
9 mars 2015
9 mars 2015
MOTIFS Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92160
9 mars 2015
9 mars 2015
MOTIFS Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92161
9 mars 2015
9 mars 2015
MOTIFS Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître
Source officielleChambre 8/Section 3
6a0f498dcdc6046d477b0660
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions
Source officiellePage 14 sur 91