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294 résultats pour « article R1424-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210812

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il y a lieu, en application de l'article 696 du code de procédure civile désormais applicable, l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f09cef56904f13d44e73

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

à l'article L. 131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69681e43cdc6046d47534bdc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du jugement en application de l’article R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1d754cdc6046d4729a260

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par cet acte et dans le dernier état de leurs prétentions, ils sollicitent du tribunal : Vu les articles 724, 730 et suivants du Code civil, Vu l'article L227-14 du Code de Commerce, ORDONNER à la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192058cdc6046d4752ad10

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Conformément aux articles L.1121-1, L.1222-4 et L.2323-32 dans sa rédaction alors en vigueur du code du travail, les moyens de contrôle utilisés par l'employeur ne doivent pas apporter aux droits et libertés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6801430a70f05fda0a955103

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il ressort de la pièce 7 de la demanderesse que la SAS [10] a, conformément aux dispositions de l’article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale, saisi la Commission de Recours Amiable par courrier daté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e3

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent Z..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

article est établie.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3945063c42e325387a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[Z] [P] rapporte la preuve de sa créance au sens de l'article 1353 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938b6

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

AJACCIO Représentée par Me Philippe ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e58d6ea26f688da7a3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[G] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête du 19 décembre 2018, afin de voir désigner deux conseillers rapporteurs sur le fondement de l'article R1454-1 du code du travail, dire son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200952

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

ou de l'établissement à l'origine du non respect de ces règles ; qu'aux termes des l'article R. 133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article 133-4 susvisé est envoyée par le directeur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b48300

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

REPONSE DE LA JURIDICTION Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cae9a46d1f5a7694d6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la majoration de l'indemnité L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229c7d2fa6fd0f80403db

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

des articles 1130 et suivants), Vu l'article 1147 (ancien) du code civil (remanié au sein de l'article 1231-3 du code civil), Vu l'article 1382 (ancien) du code civil (remanié au sein des articles 1240

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65a04086ea2f9efae430e9a1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2023, la société Servistores, Messieurs [W] et [V] [R] demandent au tribunal vu les articles 32, 122 et suivants, 789 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6032a86135ebc6203d9a411a

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

700 du code de procédure civile - rappelé que l'exécution provisoire était de droit en ce qui concerne les condamnations à caractère salarial en application des dispositions de l'article R1454-28 du

Source officielle