AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210812
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Il y a lieu, en application de l'article 696 du code de procédure civile désormais applicable, l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre
Source officielle