effets mentionnés à ces articles.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.

MOTIFS Attendu que les articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du Code du Travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître

Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

août 1998 jusqu'à la date du 24 janvier 2002 ; que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du Code de la sécurité sociale» ; AUX MOTIFS

R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311

Monsieur X... a régulièrement interjeté appel le 26 octobre 2007 de cette décision qui lui a été notifiée le 28 septembre 2007.

- non comparant à l’audience ******* Débats tenus à l’audience du : 26 Novembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Janvier 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe

Suivant ses conclusions la Caisse sollicite le rejet des demandes formées par Madame [N] [Y] et de statuer ce que de droit au regard de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les

R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la société ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

R. 141-1 précité du code de la sécurité sociale et selon les modalités prévues par les articles R141-3 et R141-4 du même code, dans le respect du principe du contradictoire, d'entendre les parties en

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, prorogé au 10 octobre

L114-17-1 et R147-2 du code de la sécurité sociale.

Elle sollicite la condamnation de la société [4] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

II / Motifs de la décision Selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.