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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
69ceb0c9cdc6046d47e56ca5
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SNC [Z] [Y], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Source officielleJex
67002e83c34eb4cc85781825
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par acte d’huissier en date du 18 juin 2024, la société VILOGIA a fait délivrer à Madame [L] et Monsieur [V] un commandement de quitter les lieux.
Source officielle5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
17 mai 2022
La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité et leur mode d'utilisation. » L'article R165-1 du même code précise que les produits
Source officielleJEX
68dec3f66af9fd1f8094e1ce
2 octobre 2025
2 octobre 2025
même code précise que « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[G] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 11. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6813035c6a331c9f4ab39ab6
30 avril 2025
30 avril 2025
Fides mandataire liquidateur, aux sommes suivantes : - 4 683,90 euros à titre de rappel de salaire sur minimum conventionnel pour l'année 2015 - 468,39 euros au titre des congés payés afférents - 18
Source officielle2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article DG 8.8 du plan local d'urbanisme relatif à la prise en compte du stationnement pour vélo : " Au titre de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R111-14
Source officielleRéférés
6688de17676b73dd81b96d58
5 juillet 2024
5 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, M.
Source officielle1re Chambre A
615e0db2c25a97f0381f4eeb
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2014.
Source officielle1ère ch. - Sect.4
6807ecd0eb5d421e6c59b559
2 avril 2025
2 avril 2025
L.111-2 du code de la consommation et des coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, conformément à l'article R111-1 du même code.
Source officielleChambre 3 A
62cfb1fd548bc59fcf4f0efe
11 juillet 2022
11 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.
Source officielleChambre 8/Section 3
678aa77d5289c7662ca2b06c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir relative à la demande de réintégration En application de l’article R121-11 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution est en principe saisi par assignation
Source officielleREFERES 1ER PP
688731801692fcf85d581fe8
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[O] [T] demande, au visa de l'article R121-22 du code de procédure civile d'exécution, de débouter Mme [U] [S] [L] et de la condamner au paiement de la somme de 7000 euros en application de l'article 700
Source officielleChambre civile
698559ffcdc6046d47209983
7 juillet 2025
7 juillet 2025
131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et au plus à 2 % du montant de la transaction concernée (...) » L’article R141-2-1 du même Code, dans sa version en vigueur du 01/01
Source officielleService des référés
65849122e41137cbf9fc82f3
21 décembre 2023
21 décembre 2023
délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE SCCV [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Noémi RELIER, avocat au barreau de PARIS - #R169
Source officiellecr
6079a8a39ba5988459c4e59f
27 octobre 1971
27 octobre 1971
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPU DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R28, R11, R35 ET R95 DU CODE DE LA ROUTE, 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL
Source officielleChambre Sociale
669a01a9bf9da27f384b0e46
18 juillet 2024
18 juillet 2024
C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 18
Source officielle1ère Chambre
68e5f341e11beca089b88d74
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Or, l'article R151-21 du code de l'urbanisme dispose dans son dernier alinéa : 'Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a0caec6cdc6046d4739f25e
18 mai 2026
18 mai 2026
L'article R111-1, 5°, du même code dispose que, pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : (…) la durée du contrat
Source officielle9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab6f
18 avril 2024
18 avril 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 18 avril 2024.
Source officiellePage 14 sur 58