avocat au barreau de TOULON, substitué par Me LAUNAY, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80F 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 OCTOBRE 2023 N° RG 23/00281 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUWD AFFAIRE : S.A.S.

L. 1235-3 du Code du travail, la Cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale

L4613-3 du code du travail donne compétence au juge judiciaire pour les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité ; Que l'article R4613-11 du code du travail,

MOTIFS Sur les amendes pour le dépassement du seuil de 120 nuitées, L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable en 2019 puis en 2020, dispose que “ I.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

L'article R221-14 du code de procédure civile d'exécution dispose que l'huissier chargé de la procédure d'exécution établit un procès-verbal de carence s'il n'y a aucun bien susceptible d'être saisi.

R221-16 du code des procédures civiles d'exécution.

Madame [H] réclame encore 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Une promesse de vente portant sur un studio formant le [...] a été conclue le 23 janvier 2015 avec M. X....

[Localité 1]); suite aux éléments qu'il a apportés, elle lui a ensuite notifié, le 23 septembre 2013, son affiliation rétroactive en qualité d'entrepreneur individuel artisan du 1er septembre 2010 au 31

Vu les assignations en référé délivrées les 19, 22, 23 avril 2024 à la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société AKTYFAIR, la société GENERALI

R232-7-1 résultant du décret du 2 août 1983, en vigueur au moment des faits, devenu l'article R 4223-8, fait obligation à l'employeur de veiller à ce que le dispositif d'éclairage du local de travail

Monsieur [K] [A] et Madame [D] [O] demandent au juge, au visa des articles R 211-3, L 111-4 et L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1342, 1342-3, 2256, 550, 2274 et

Il s'agit d'une violation de l'article L. 2142-6 du code du travail, sur le principe de libre exercice du droit syndical et du principe constitutionnel de participation des travailleurs.

Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par l'article 680 doit être observé à peine de nullité. Toutefois, la règle 'pas de nullité sans grief' s'applique.