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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e131d7564000872dd01
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article R221-1-1 du code de la route dispose : I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616301464c6681071edf66ee
15 mars 2012
15 mars 2012
, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2012, en audience publique, les avocats
Source officielle2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R223-32 du code de commerce de désigner un mandataire ad'hoc dans la procédure pour représenter la personne morale.
Source officielleChambre 4-2
63cb92a79c02507c9078dc4e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
code du travail, de l'article 1240 du code civil, des articles 696 et 700 du code de procédure civile et de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, de : - infirmer
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdba04395fc167f67031a08
14 février 2019
14 février 2019
Par courrier du 20 décembre 2011, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
635236f98c924eadffcc4924
20 octobre 2022
20 octobre 2022
-L'avis du résultat de contrôle fait mention de l'article 89 du code des douanes communautaire comme fondement juridique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e743133940dd585f4f7506
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, la société BNP Paribas demande, au visa des articles 1344, 1231-6, 1343-2 et 2288 du code civil, à la cour de : - juger l'appelante irrecevable
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003d63d497adffda4204
13 octobre 2022
13 octobre 2022
propriétés bâties est fixée au 1er janvier 1970 ; article 40, les formules visées à l'article 38 comportent, à la date de leur souscription, les renseignements utiles à l'évaluation de chaque propriété
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407913_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
sa ripisylve, éléments à protéger au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003a63d497adffda41f6
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Constitution, de l'article 2 du code civil, des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 17 janvier 2022 en sa totalité ; statuant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003a63d497adffda41fa
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Constitution, de l'article 2 du code civil, des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 17 janvier 2022 en sa totalité ; statuant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca673c369c7f74996efe
27 octobre 2022
27 octobre 2022
SUR CE LA COUR L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca683c369c7f74996f02
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43139066fd7c90fc27e9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, Vu l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article 1690 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdb7aff4d4c3f5966928857
28 février 2019
28 février 2019
Cet arrêt a été signifié à Mme [G] le 20 avril 1999. Par acte notarié du 21 décembre 2009, la BNP Paribas a cédé à la société MCS et associés plusieurs créances.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
R225c/DEFENDEUR
671b358e2edfb0b58c05edfb
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ; 2. La teneur des articles 714 et 715.
Source officielle15e Chambre A
6036b47a4fc47b55450ec50f
11 septembre 2015
11 septembre 2015
en les articles R-221-41 à 44 du code des procédures civiles d'exécution et R.221-20 alinéa 4 dudit code, Vu l'article 1382 du code civil, Condamner in solidum la Chambre Nationale des huissiers de Justice
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034227c84c8cb111a763eaf
1 février 2017
1 février 2017
L'article 6.1 de cet accord prévoit en effet que « les dispositions du présent article se substituent de plein droit à compter de leur date d'entrée en vigueur, soit le 1er mai 2011 à toutes les dispositions
Source officielleJAF Cab 10
69d04cdbcdc6046d470a4871
2 avril 2026
2 avril 2026
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709fbff0cfe7ae188fe9a6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[Z] [W] à payer à la société Crédit du Nord la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 14 sur 28