AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CIVIL_EX-TI
67ec5d18dd062d9f810ea61a
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ressort de ces indications non contestées que Madame [Y] n’est donc redevable d’aucune somme envers Monsieur [F] en vertu du jugement du 7/10/2021.
Source officielle