Elle demande en conséquence au juge des référés : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées

Elle soutient au visa de l'article 145 du code de procédure civile qu'elle dispose d'un motif légitime.

Par avis en date du 18 septembre 2024, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Il a fait l'objet d'une ordonnance de non lieu le 11 mai 2023. M.

R 261-2 du CCH, VU les articles L 261-11, R.261-1, R 261-21 et R.261-24 du CCH VU l’article 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1er, 10 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 VU le rapport d’

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;

Cette dernière situation qui peut s'avérer éprouvante, n'ouvre pas droit à indemnisation sur le fondement des articles 149 du code de procédure pénale.

-20.000 euros en réparation de son préjudice moral, -1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R262-89 du code de l'action sociale et des familles ". 11.

[X] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

NOUVEL HABITAT représentée par son gérant 32 rue Thomassin droit est nul au visa de l'article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 octobre 2016, en audience publique

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 16 MAI 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11

à verser à Monsieur [B] la somme de 1 .500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 11 octobre 2018 annulé par jugement définitif du 29 novembre 2019 du tribunal judiciaire de Nanterre, ne répond aux conditions posées par l'article L. 3122-1 du code du travail.

lieux, et à leur payer la somme de 10 322,40 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité de jouir du bien vendu et la somme de 4 000 euros au titre de l’article

débats et du prononcé de la présente décision de Madame Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 8 juin 2023 ; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles

Le 7 juin 2021, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 11 mai 2021.