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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202979_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Fly Pictures est rejetée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f33ca942a604f5e937b6
13 avril 2023
13 avril 2023
[P] [W] [C] demande à la cour de : Vu l'article 1648 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, ' Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4d4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 10 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la demanderesse sollicite au visa des articles L211-1 et R211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, que soit prononcée
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda52d6e814679ae0eaba47
31 juillet 2019
31 juillet 2019
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Laurent BEDOUET dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e48
4 février 2016
4 février 2016
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur Thierry Y... a été embauché par Monsieur Guy Z... en tant qu'artiste lapidaire à compter du 1er octobre 1986.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202087_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté portant sanction du 17 mars 2022 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb63f
10 novembre 2016
10 novembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 Novembre 2016 (n° 737 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/06337
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d82416523b9957ff33
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielle4e chambre
615e0d60c25a97f0381f4d0b
2 février 2015
2 février 2015
232, alinéa 2, sous a) et R232-3], - la notice analogue à celle qui est mentionnée au I de l'article R. 231-4 précisant la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble à réaliser qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdadd9348be21704d484211
15 mai 2019
15 mai 2019
Alexandre MEYRIEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : B0629 INTIMÉE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271
Source officielleSécurité sociale
6037454c2cfa17238e94d00a
5 mai 2015
5 mai 2015
En application des articles L. 144-5, R. 144-10 et R. 144-11 du code de la sécurité sociale, la procédure devant les juridictions de sécurité sociale est gratuite et sans frais, même en cas de faute inexcusable
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ca2af2d8fe3fae115fce
23 novembre 2017
23 novembre 2017
substitué par Me Caroline TUONG, avocat au barreau de PARIS, toque : B53 INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271
Source officielleChambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f0e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par décision du 10 octobre 2016 notifiée par courrier en date du 2 novembre 2016, la commission de recours amiable de l'URSSAF a décidé de rejeter le recours exercé par l'association.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f357a942a604f5e93848
13 avril 2023
13 avril 2023
pour préjudice distinct sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail et l'ancien article 1153 du code civil ; * 2 500 euros nets à titre d'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleAide sociale
DTA_2000822_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R242-1 précise que cette demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la notification des offres par l'expropriant.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
64379e3f9477fe04f5cc6635
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article 910-4 du code de procédure civile dispose en outre qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c486b1ff97dabd6b84414
2 avril 2024
2 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a51ff97dabd6b8455f
2 avril 2024
2 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be8c
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du Code de procédure civile, 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 14 sur 33