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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-9
6274bb492799a9057d5dce90
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution ils sont irrecevables à développer des contestations et demandes incidentes.
Source officielleExpropriation
6a0f78d0cdc6046d477eabef
21 mai 2026
21 mai 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le
Source officielleSaisies immobilières
673f880ad88ba22ff74f98b0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vice-Président adjoint juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielleSaisies immobilières
673f8813d88ba22ff74f99fa
10 octobre 2024
10 octobre 2024
LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielleExpropriations
68b2024e6dfb8222794655cf
2 janvier 2025
2 janvier 2025
La décision a été immédiatement mise en délibéré, la tenue d’un débat n’étant pas nécessaire en application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b57
13 septembre 2016
13 septembre 2016
alors que les articles R311-12 alinéa 3 et R311-5 du code de l'urbanisme sont applicables car il ne s'agit que de la modification de la ZAC et elle doit être prononcée dans les formes prescrites pour
Source officielleSaisies immobilières
673f8816d88ba22ff74f9a37
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1ère Vice-présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Louisa NIUOLA, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielleSaisies immobilières
6877eeb7fd93c2d1757f5201
3 juillet 2025
3 juillet 2025
LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61609e53264c7ed035b03c77
25 septembre 2014
25 septembre 2014
l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 06 janvier 2014, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un
Source officielleChambre d' Expropriation
661a202f4cfa010008a2d76b
8 avril 2024
8 avril 2024
Ainsi l'article R311-22 du code de l'expropriation entend rappeler le principe déjà énoncé à l'article 4 du code de procédure civile et le limite en présence d'une évaluation inférieure proposée par le
Source officielle16e chambre
635237c48c924eadffcc4ae8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Pour conclure à la confirmation du chef du jugement relatif à l'irrecevabilité des contestations de la débitrice, la banque se prévaut des articles R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, 480
Source officielleAvis
CADA:20194426
30 juin 2020
30 juin 2020
19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pris en application de l'article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.
Source officielle2ème CH - Section 1
62e8be924f6d33e2e97f0a27
1 août 2022
1 août 2022
- Sur la stipulation des intérêts : L'article R 314-3 du code de la consommation, prévoit que pour toutes les opérations de crédit autre que celles mentionnées à l'article R314-2, le taux annuel
Source officiellePCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea16
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous
Source officiellePCP JCP fond
6622b68bc91e3bdd7a88d9c7
16 avril 2024
16 avril 2024
DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200230
14 février 2019
14 février 2019
Il n'est pas discuté qu'au 14 mai 2009 H...
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039017838
28 août 2019
28 août 2019
Aux termes de l'article R312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre
Source officielleAvis
CADA:20170418
31 décembre 2017
31 décembre 2017
Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033c6ab59e2597922d7fbdd
31 mars 2017
31 mars 2017
Monsieur [U] [D] a notifié ses dernières conclusions le 22 mars 2016 tendant : Au vu des articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation ; Au vu de l'article R313-1 du Code monétaire et financier
Source officielleAvis
CADA:20186064
31 décembre 2019
31 décembre 2019
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général
Source officiellePage 14 sur 66