AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
à la compagnie Abeille Iard & Santé une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et : - condamner la société Sodam à leur payer : - une provision de 15 000 euros au
Source officiellePage 14 sur 18
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510
2 octobre 2018
2 octobre 2018
; ‑ pouvaient siéger dans une formation arbitrale (articles R33, R38 et R39 du code de l’arbitrage). 35.
Source officielle