mars 2026 et placée à l'isolement le 15 mars 2026 à 20 h 55, Vu l'appel interjeté par son conseil le 13 avril 2026 à 19 h 14, Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R3211

12 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité alors en vigueur (actuel article R311-26 du code de l'énergie) ;

X... est le gérant ; qu'au surplus, l'article L13-13 (ancien) du code de l'expropriation met en oeuvre le droit à la réparation intégrale du préjudice matériel subi du fait de l'expropriation ; qu'aucune

R3211-12 du Code de la santé publique.

Sur la recevabilité des demandes et moyens opposés en cause d'appel: En vertu de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité que la cour est tenue de prononcer

L'article 1225 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 précise que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

L'article R351-2 créé par le décret 85-1353 du 17 décembre 1985 applicable jusqu'au 3 juin 2011, disposait que « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, est fixé à soixante ans.

les informant de la tenue de l'audience le mardi 07 avril 2026 à 10 h 30, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE LITIGE

] AW n°[Cadastre 4] (32a 70ca), [Cadastre 13] AW n°[Cadastre 5] (07a 70ca) ; Vu les conclusions de la SA CREDIT LOGEMENT du 2 Juillet 2025 aux fins de : - Vu les dispositions des articles L311-2 & R311

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

R3211-12 du Code de la santé publique.

R3211-12 du Code de la santé publique.

R3211-12 du Code de la santé publique.

R3211-12 du Code de la santé publique.

* * * Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 13 Mai 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le

qui en fait la demande en application des dispositions précitées du code de l'environnement et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24