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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 8
69a23724cdc6046d47fbb092
10 avril 2025
10 avril 2025
A la date du 3 Avril 2025, la SAS ESCALE 06 TNL a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69a23739cdc6046d47fbb1ee
10 avril 2025
10 avril 2025
A la date du 3 Avril 2025, la SAS ESCALE 06 AEROGARE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69a2374ecdc6046d47fbb379
10 avril 2025
10 avril 2025
A la date du 3 Avril 2025, la SAS ESCALE 06 [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de
Source officielleChambre 8
69a237b8cdc6046d47fbbab1
10 avril 2025
10 avril 2025
A la date du 7 Avril 2025, la SAS JOUNA CAR AGENCY a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69a2588dcdc6046d47fdd15c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A la date du 26 septembre 2025, la SAS LAST MILES TRANSPORTS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal
Source officielleChambre 8
69a258f8cdc6046d47fdd7de
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A la date du 29 septembre 2025, la SAS 2HTSF a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de
Source officielleChambre 8
69a25a32cdc6046d47fdec77
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A la date du 3 octobre 2025, la SARL C.T.G.S. a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de
Source officielleChambre 8
69a25a4acdc6046d47fdedf3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A la date du 2 octobre 2025, la SARL AMA GESTION a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69a25b18cdc6046d47fdfb02
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A la date du 7 octobre 2025, la SARL SOCOBEV & CO a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69a25b2ecdc6046d47fdfc4e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A la date du 8 octobre 2025, la SARL SONAR EXPERTISE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e437cdc6046d47f72440
21 janvier 2026
21 janvier 2026
recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles
Source officielleChambre 8
69bd7190cdc6046d4757fd82
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A la date du 10 octobre 2025, la SASU [Z] BATIMENT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69bd71b0cdc6046d4757fffe
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A la date du 10 octobre 2025, la SARL ALL4HOME NICE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69bd81f3cdc6046d4759336d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A la date du 23 décembre 2025, la SARL [W] [E] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd9760225a03c639bc744e8
28 janvier 2020
28 janvier 2020
et le défaut de désignation d'un juge par le président du tribunal de commerce de Bergerac aux fins d'enquête patrimoniale au visa de l'article R651-4 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab5d
15 juin 2017
15 juin 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb1a55cdc6046d4790f8b2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce
Source officielleChambre 1-11 référés
6780be22780de3a214879e8c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article R661-1 du code de commerce prévoit: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel
Source officiellePremière Présidence
6978585fcdc6046d47d597e5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS : Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article R661-1 du code de commerce dispose que : - les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation,
Source officielle5ème Chambre
6a0ff0cecdc6046d478926b4
20 mai 2026
20 mai 2026
450 du code de procédure civile ; ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa
Source officiellePage 14 sur 38