CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10115
31 janvier 2018
l'article L. 1244-2 du même Code pour les besoins de son application ; que sur plus de trois années, c'est toujours le même poste qui était occupé par le même salarié, lequel était toujours employé pour
Pôle 1 - Chambre 5
62c91ab0f3eafe9fcf075f4b
8 juillet 2022
La SAS Au XV Du Rond Point soutient qu'en application de l'article L 1244-1 du code du travail les contrats de salariés seront transférés au nouveau locataire-gérant et que la clientèle est attachée au
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbac
29 octobre 2008
SUR QUOI : Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-12 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
6253cb0abd3db21cbdd8cba6
Elle considère qu'en la condamnant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile le premier juge a manqué de discernement.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100895
9 juillet 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Madame Isabelle X... ne soutenait pas son appel ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 931, 1244 et suivants du code
Pôle 6 - Chambre 4
69d73a3bcdc6046d479b497c
8 avril 2026
L. 1243-13 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00189
9 février 2022
-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ; qu'aux termes de l'article L. 1243-11 du code du travail : « Lorsque la relation
Ch. Sociale -Section B
651fa550c601f083189916fb
5 octobre 2023
En outre, elle revendique une ancienneté calculée au visa des dispositions de l'article L. 1244-2 du code du travail concernant les contrats saisonniers.
6253cb7dbd3db21cbdd8d9fb
19 juillet 2010
L. 1242-12, L. 1248-6, L. 1243-11 du code du travail et 121-2, 131-37, 131-38 et 131-39 du code pénal), a reçu Mme Mireille X... dans sa constitution de partie civile et lui a alloué à titre symbolique
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00216
1 mars 2023
1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 et dans sa rédaction issue
Pôle 6 - Chambre 11
6032b55d0952192c995bf9d4
5 décembre 2017
L'article L. 1245-1 du code du travail stipule également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L. 1242-1 à L 1242-4(...)
Chambre sociale
6973334dcdc6046d47659eab
22 janvier 2026
Par ailleurs, en application des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel qu'en soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00359
7 mars 2018
L. 1242-12, 1° du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est
CTX PROTECTION SOCIALE
6781820b6d34da2cbdcdc96d
10 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF de Bourgogne fait notamment valoir que son action n’est pas atteinte par le délai de prescription de trois ans prévu à l’article L 1244-8-1 du code de la sécurité
Sociale E salle 4
639c1b6678b63d05df13069c
30 août 2022
: CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Août 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
639c1b6d78b63d05df13069e
6253cc5ebd3db21cbdd8fe6d
19 novembre 2012
Par contre s'agissant du terme d'un contrat à durée déterminée, Mme Y... est en droit de percevoir une indemnité de précarité telle que prévue par l'article L 1244-8 du code du travail, soit la somme de
CHAMBRE SOCIALE C
603247df1cc19f7ddd011cb5
9 mars 2018
Enfin selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab27603bf88a188467d
17 octobre 2024
Sur ce, L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:467727.20221027
27 octobre 2022
à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent
Page 14 sur 3300