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287 876 résultats pour « article l. 125 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456129.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; - le code

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00193_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 125-5 du même code : " Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103080_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

A la suite de la sécheresse ayant frappé son territoire au cours de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, la commune d'Aubers a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6708c060445a086e2bcee163

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L.125-2 et ou de l'article L.128-2 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200504

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

1147, devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que l'article L. 125-1 du code des assurances n'exige pas que l'agent naturel constitue la cause exclusive des dommages ; qu'il faut, mais

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210987_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La commune d'Allauch a déposé le 12 janvier 2022, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528dfb1aaebb88318fda762

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu l' article R.125-3 du Code de la Mutualité Vu l'article L.211.3 du Code de l'Organisation Judiciaire Vu l'art. 1103 du Code Civil Vu les Statuts de la Mutuelle des Cuisiniers de France Vu le

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c5131e6e05567349088b

Appel

19 novembre 2012

19 novembre 2012

Ils invoquent également l'irrecevabilité, en application de l'article 564 du code de procédure civile, de la demande nouvelle en cause d'appel de résolution de la vente par application de l'article L 125

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00438

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

L. 125-3 ancien recodifié aux articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des dispositions combinées des articles 9 du code de procédure civile et L. 125-3 ancien recodifié

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103287_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400917_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché de deux vices de procédure tiré, d’une part, du non-respect du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201794

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

TROISIEME MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné la MAIF, en application de l'article A 125- 1 annexe I f et annexe II f, à payer à Madame X... les intérêts au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00994

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

L. 122-3-1, L. 124-2-1, L. 124-7 et L. 124-7-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-2, alinéa 2, devenu L. 1251-6 du code du travail ne permettent pas au salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00576

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

la société Compaq avait pour unique objet sa mise à disposition, à but lucratif, pour une durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca0c

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

; qu'en se déclarant incompétent pour statuer sur le grief de violation des articles L. 125-5, L. 125-7, L. 125-8 et R. 125-3 du Code de la mutualité agricole, et alors que ce dernier texte prévoit la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301529

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L 125-5 du code de l'environnement, même s'il est établi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301604_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article D. 125-3 de ce code : " La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305270_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

du 14 février 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande d'extension d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des articles

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e644

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

pour participation à une opération de prêt de main d'oeuvre illicite, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04194_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Sur l'application de l'article L. 125-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 8.

Source officielle