L. 144-5, I, 5°, du code de commerce, disposant que l'article L. 144-3 dudit code n'est pas applicable "aux héritiers ou légataires d'un commerçant ou artisan décédé... en ce qui concerne le fonds recueilli

Pasquale à payer une indemnité de 6 % des sommes dues en application de l'article R.144-6, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. Z...

escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 144-1 et suivants du code de commerce et notamment de l'article L. 144-11 en ce que la révision du loyer pour le cas où le contrat de location gérance est assortie d'une clause d'échelle mobile peut

624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif critiqué par le quatrième moyen, ayant fixé le droit d'appel institué par l'article R. 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale

en qualité de loueurs, et, d'autre part, la société La Perrière, en qualité de locataire ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144

alinéas 1 et 2, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de réponse à mémoire, violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

La Caisse primaire d'assurance maladie [...] supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre

C... à payer le droit prévu par l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. N...

le motif de la détention, par référence aux seules dispositions de l'article 144 du même Code; qu'en omettant de préciser que, d'après les éléments de l'espèce, le trouble à l'ordre public causé par

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les trois moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à supporter les frais de la seconde expertise médicale technique ordonné par la cour d'appel, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure

X... que sur les deux pourvois principaux formés par la caisse primaire d'assurance maladie ; Sur le moyen d'irrecevabilité relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144 ancien du Code de la sécurité sociale, et les articles 37 et suivants du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des

tarifs qu'ils fixaient ne pouvaient être modifiés par l'annulation ultérieure de l'avenant tarifaire du 17 septembre 1998 ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

tarifs qu'ils fixaient ne pouvaient être modifiés par l'annulation ultérieure de l'avenant tarifaire du 17 septembre 1998 ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article