L'article R. 311-19 du même code précise : " Sous réserve des dispositions prévues au 9° de l'article R. 311-2, les demandes tendant à obtenir la qualité de combattant formulées par des citoyens français

L.311 à L.314 et R.311 à R.314 du code forestier ; qu'en vertu de l'article R.311-4 dudit code, le ministre de l'agriculture est "compétent pour délivrer l'autorisation de défrichement ou la refuser"

articles L. 311-6 et R. 311-37.

L'article L. 311-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils

D. 311 3 2. " Aux termes de l'article R. 311-38 de ce code : " A compter de la délivrance de l'information mentionnée à l'article R. 311-37, le demandeur d'asile qui souhaite introduire une demande de

En vertu de l'article L. 311-15 devenu L. 311-12 puis L. 312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 311-15 devenu L. 311-12 puis L

En vertu de l'article L. 311-15 devenu L. 311-12 puis L. 312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 311-15 devenu L. 311-12 puis L

le moyen tiré du non-respect des dispositions des articles L. 311-9 et L. 311-10 du code de la consommation.

Aux termes de l'article R. 311-13 du même code : " Une durée des services d'au moins quatre mois dans l'un ou l'autre des pays mentionnés au I de l'article R. 311-9 est reconnue équivalente à la participation

L. 311-32 ne constitue pas une mesure provisoire au sens de l'article 771-4 susvisé ; qu'en outre, il s'agit d'une instance distincte postérieure à celle portant sur le contrat principal ; qu'enfin, l'article

L. 311-32 ne constitue pas une mesure provisoire au sens de l'article 771-4 susvisé ; qu'en outre, il s'agit d'une instance distincte postérieure à celle portant sur le contrat principal ; qu'enfin, l'article

L. 311-32 ne constitue pas une mesure provisoire au sens de l'article 771-4 susvisé ; qu'en outre, il s'agit d'une instance distincte postérieure à celle portant sur le contrat principal ; qu'enfin, l'article

L. 311-32 ne constitue pas une mesure provisoire au sens de l'article 771-4 susvisé ; qu'en outre, il s'agit d'une instance distincte postérieure à celle portant sur le contrat principal ; qu'enfin, l'article

R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution pour les déclarer irrecevables, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte

droit aux intérêts, aux termes de l'article L. 311-48 du code de la consommation.

[M] [F] et [D] [E] auraient exercé une activité de gestion et d'administration, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353 du code

Aux termes de l'article D. 311-3-2 du même code : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

alors, d'une part, que l'objet du litige soumis à la cour d'appel était de savoir si les correspondants de presse de la société AGI, qui avaient été assujettis au régime général en application de l'article